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Article A444-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %


3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.