Article A444-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A444-152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
151
Certificat de légalité pour les fusions
384,62 €
152
Certificat de légalité pour les transferts de siège