Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,677 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,922 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,629 % |
Plus de 30 000 € |
0,461 % |