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Article A444-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020 (Code de commerce)

Données brutes

Article A444-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020 (Code de commerce)

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.