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Article A444-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2016
au
01/03/2020
(Code de commerce)
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Article A444-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2016
au
01/03/2020
(Code de commerce)
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.