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Article A444-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020 (Code de commerce)

Données brutes

Article A444-147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020 (Code de commerce)

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.