TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,362 % |
Plus de 60 000 € |
0,271 % |
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.