Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,170 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,895 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,597 % |
Plus de 60 000 € |
0,447 % |