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Article A444-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,170 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,895 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,597 %

Plus de 60 000 €

0,447 %