La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,247 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,136 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,092 % |
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Plus de 30 000 € |
0,068 % |