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Article A444-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-137 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,247 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,136 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,092 %

Plus de 30 000 €

0,068 %