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Article A444-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-134 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,315 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,362 %

Plus de 60 000 €

0,271 %


2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.