Article A444-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
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TAUX APPLICABLE
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De 0 à 6 500 €
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3,945 %
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De 6 500 € à 17 000 €
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1,627 %
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De 17 000 € à 60 000 €
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1,085 %
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Plus de 60 000 €
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0,814 %
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