Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
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Plus de 60 000 € |
0,542 % |
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
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De 0 à 6 500 € |
3,945 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
1,627 % |
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De 17 000 € à 60 000 € |
1,085 % |
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Plus de 60 000 € |
0,814 % |