Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,630 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,723 % |
Plus de 60 000 € |
0,542 % |