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Article A444-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/03/2016 au 01/03/2020 (Code de commerce)

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE
	Vente réalisée à la société de crédit-bail
TRANCHES D'ASSIETTE	Par un tiers	Par l'utilisateur
De 0 à 6 500 €	3,945 %	1,315 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,627 %	0,542 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,085 %	0,362 %
Plus de 60 000 €	0,814 %	0,271 %