La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % |
Plus de 30 000 € |
0,542 % |