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Article A444-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,657 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,271 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,181 %

Plus de 60 000 €

0,136 %