Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
---|---|---|
105 |
Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 |
115,39 € |
106 |
Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 |
115,39 € |
107 |
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 |
115,39 € |
108 |
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. |
115,39 € |