Articles

Article A444-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %