Article A444-116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
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Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;
2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;
3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.
Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.