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Article A444-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

4,931 %

De 6 500 € à 17 000 €

2,034 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,356 %

Plus de 60 000 €

1,017 %


2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,959 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,220 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,814 %

Plus de 60 000 €

0,610 %