Article A444-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
|
TAUX APPLICABLE
|
De 0 à 6 500 €
|
1,578 %
|
De 6 500 € à 17 000 €
|
0,868 %
|
De 17 000 € à 30 000 €
|
0,592 %
|
Plus de 30 000 €
|
0,434 %
|