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Article A444-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,677 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,922 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,629 %

Plus de 30 000 €

0,461 %