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Article A444-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

0,838 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,461 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,314 %

Plus de 30 000 €

0,231 %


2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,94 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,63 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %