Articles

Article A444-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,345 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,840 %

De 17 000 € à 30 000 €

1,254 %

Plus de 30 000 €

0,920 %