Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
3,345 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,840 % |
De 17 000 € à 30 000 € |
1,254 % |
Plus de 30 000 € |
0,920 % |