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Article A444-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

Selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,814 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,542 %

Plus de 60 000 €

0,407 %