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Article A444-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

VENTE DE GRÉ A GRÉ

VENTE PAR ADJUDICATION

volontaire

VENTE PAR ADJUDICATION

judiciaire

De 0 à 6 500 €

2,367 %

4,734 %

3,550 %

De 6 500 € à 17 000 €

0,976 %

1,953 %

1,465 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,651 %

1,302 %

0,976 %

Plus de 60 000 €

0,488 %

0,976 %

0,732 %