Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
VENTE DE GRÉ A GRÉ |
VENTE PAR ADJUDICATION volontaire |
VENTE PAR ADJUDICATION judiciaire |
---|---|---|---|
De 0 à 6 500 € |
2,367 % |
4,734 % |
3,550 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,976 % |
1,953 % |
1,465 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,651 % |
1,302 % |
0,976 % |
Plus de 60 000 € |
0,488 % |
0,976 % |
0,732 % |