Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € |
1,972 % |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,814 % |
De 17 000 € à 60 000 € |
0,542 % |
Plus de 60 000 € |
0,407 % |