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Article A444-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :


1° En cas de licitation de gré à gré :


a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,723 %

Plus de 60 000 €

0,542 %


b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %


2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,890 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,254 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,170 %

Plus de 60 000 €

1,627 %


3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

7,397 %

De 6 500 € à 17 000 €

3,051 %

De 17 000 € à 60 000 €

2,034 %

Plus de 60 000 €

1,526 %


b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

3,945 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,627 %

De 17 000 € à 60 000 €

1,085 %

Plus de 60 000 €

0,814 %