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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
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44 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière |
115,39 € |
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45 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet |
192,31 € |
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46 |
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière |
76,92 € |
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.