Article A444-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE
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TAUX APPLICABLE
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De 0 à 6 500 €
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2,564 %
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De 6 500 € à 17 000 €
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1,058 %
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De 17 000 € à 60 000 €
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0,705 %
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Plus de 60 000 €
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0,529 %
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