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Article A444-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,564 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,058 %

De 17 000 € à 60 000 €

0,705 %

Plus de 60 000 €

0,529 %