Article A444-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A444-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.