Articles

Article A444-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

26

Renonciation à l'action en retranchement

153,85 €

27

Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication

153,85 €