Article A444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article A444-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :