Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
---|---|---|
22 |
Donation entre époux, pendant le mariage |
115,39 € |
23 |
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution |
26,92 € |