La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :
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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
0,789 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,434 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,296 % |
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Plus de 30 000 € |
0,217 % |
3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.