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TRANCHES D'ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 6 500 € |
1,578 % |
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De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % |
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De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % |
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Plus de 30 000 € |
0,434 % |
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.