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Article A444-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :



TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

2,630 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,723 %

Plus de 30 000 €

0.542 %