Article A444-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
TRANCHES D'ASSIETTE
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TAUX APPLICABLE
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De 0 à 6 500 €
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1,972 %
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De 6 500 € à 17 000 €
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1,085 %
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De 17 000 € à 30 000 €
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0,740 %
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Plus de 30 000 €
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0,542 %
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2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.