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Article A444-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A444-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :



NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

2

Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)

57,69 €

3

Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)

115,39 €

4

Garde du testament olographe avant le décès

26,92 €

5

Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe

26,92 €