Article A444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.