Articles

Article R444-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R444-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.