Articles

Article R444-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R444-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.