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Article R444-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/02/2016
au
01/09/2017
(Code de commerce)
Données brutes
Article R444-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/02/2016
au
01/09/2017
(Code de commerce)
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.