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Article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.