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Article R444-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R444-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles.

Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.