Article R444-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R444-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.