Article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D47-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure.