Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés, Art. D721-19