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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-1-1