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Article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R444-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.

Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.