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Article A444-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A444-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.